L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, consolidée le 14 mai 2009, dispose qu’un logement décent doit être doté d’quipements en état de fonctionnement. Il existe un guide, créé par le ministère du logement, définissant de façon exhaustive la notion de “décence”. Globalement, les obligations du propriétaire concernent les points suivants :
Avant de mettre en location son bien, le propriétaire doit effectuer tous les travaux de remise en état éventuels, comme la robinetterie, les vitres cassées… Mais d’autres obligations du propriétaire existent bien en amont de la mise en location, comme celle d’assurer la jouissance paisible des lieux à son futur locataire et la réparation éventuelle de tout préjudice subi, si le côté “paisible” de son bien est objectivement troublé.
Par ailleurs, l’une des obligations du propriétaire est de de ne pas changer la forme du bien donné en location. En revanche, ce dernier doit mettre en conformité son bien aux nomes de sécurité et de confort, même si un locataire est en place.
Enfin, sachez que tout propriétaire bailleur a obligation d’informer son locataire si l’immeuble a subi une catastrophe naturelle ou technologique ayant entraîné le versement d’une indemnité. Le propriétaire doit également informer son locataire si le bien est situé dans une zone de sismicité ou dans un plan de prévention des risques naturels. Enfin, parmi les obligations du propriétaire, citons la nécessité de remettre au locataire le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et la délivrance gratuite de quittances de loyer et de charges.
A condition que le bailleur en soit informé par le locataire, le propriétaire doit effectuer toutes les réparations nécessaires durant le bail en cours. Pour connaître l’ensemble des obligations du propriétaire, vous pouvez intelligemment consulter le décret du 26 août 1987, qui délivre une liste détaillée des travaux incombant au bailleur.